Spam Forum Paris 2003 :Table Ronde "Quels impacts sur les métiers du marketing direct ?"

Transcription de la table ronde
« Quels impacts sur les métiers du marketing direct ? »

Table ronde animée par Yves Roumazeilles, créateur du site SpamAnti.net d’une savoureuse « Encyclopédie du courrier électronique et du SPAM ».

Intervenants : Mme Valérie Papaud, du SNCD (Syndicat National de la Communication à Distance), Mme Priscilla De Locht, de la Commission de protection de la vie privée - en Belgique -, Mme Françoise Renaud, de l’UDA (Union des Annonceurs), M. Marc Lolivier, de la FEVAD (Fédération de la Vente à Distance), M. Raphael Jore (Splio Développement) et M. Jean-Rémi Gratadour (Irepp/Acsel/Observatoire du mail).

Yves Roumazeilles : Parlons maintenant d’un type particulier de victimes du Spam, que sont les professionnels du marketing direct. Les combattants du Spam, -dont je fais partie-, ont parfois fait un amalgame rapide entre spammeurs et professionnels du marketing direct, je le confesse bien volontiers. La discussion autour du projet de loi nous aide à bien faire cette différence. Comment, dans un futur proche, les choses risquent-elles de se passer ? Quels premiers problèmes peut-on rencontrer ? Quelles sont les premières solutions auxquelles on peut penser ?... Quels conseils peut-on donner aux professionnels du marketing direct ?…

Le Sénat américain a récemment voté en faveur de l’opt-out. Valérie Papaud, pouvez vous nous éclairer sur la différence entre opt-in et opt-out, et comment cette différence surtout est vécue par les professionnels du marketing direct ?

Valérie Papaud (SNCD) : Dès 2000, le SNCD a créé une commission e-direct, qui rassemble la plupart des professionnels du marketing direct, professionnels qui ont des pratiques loyales et en conformité avec la loi Informatique et Libertés bien sûr.
Nous avons publié un premier code de déontologie en 2000, et nous avons pris la précaution de définir l’opt-in et l’opt-out. Ces terminologies, nous ne les utilisons plus aujourd’hui. Car elles ne sont pas reprises dans la loi. Ni dans la directive européene ni dans le projet de loi LEN. On y parle de consentement préalable, mais pas d’opt-in ni d’opt-out. De plus, ces termes recouvrent, selon les professionnels que l’on interroge, des notions bien différentes. Dans notre code de déontologie, nous avons défini l’opt-in comme étant le « consentement express par le propriétaire d’une adresse électronique à recevoir des messages électronique via Internet dans des conditions qui lui sont précisées lors de la collecte des ses données ». Et l’opt-out, c’est « l’information explicite fournie à l’utilisateur d’une adresse électronique lors de la collecte de données à caractère personnel par un moyen immédiatement à sa disposition sur le fait qu’il est susceptible de recevoir des messages promotionnels, et qu’il peut s’y opposer ». Pour certains, on s’est aperçu que l’opt-out correspondait à l’action de se désabonner, pour d’autres c’était la case précochée, pour d’autres encore l’opt-in c’était la case à cocher, et pour obtenir confirmation une case supplémentaire à recocher…Voilà aujourd’hui des notions qui ne sont plus au cœur du débat.
Le débat aujourd’hui, - posé par la transposition de la LEN-, c’est celui de la notion de consentement préalable, et pour le SNCD, la faculté de s’opposer à recevoir des offres ultérieures, dès la fourniture des données personnelles.

Yves Roumazeilles : Raphael Jore, dans votre activité de prestataire de service au service du marketing direct , cette clarification est-elle une solution à d’éventuels problèmes techniques que vous rencontrez ?

Raphael Jore (Splio Développement) : Sur la question de la légalité, nous avons essayé de résoudre le problème de manière un peu différente. Nous avons une activité de NewsLetter, où nous rencontrons très peu d’incidents – à part de temps en temps la plainte d’un internaute qui a oublié de se désabonner -. Concernant le marketing direct dit de « conquête » ou d’acquisition, nous refusons de façon assez arbitraire les clients qui ne sont pas capables de justifier la provenance de leur base. Nous nous sommes dit que si le message promotionnel était accompagné de la provenance de la collecte, ça éviterait déjà pas mal de litiges. Plus clairement, chaque message comporte la mention « Vous recevez ce courrier car vous vous êtes inscrit sur tel ou tel site » et un lien de désabonnement sur ce site. Nous avons adopté cette pratique. Je ne sais pas si c’est la meilleure, en tout cas depuis que nous l’utilisons, nous n’avons plus de problème. La dernière remontrance remonte à trois mois, sur une opération d’emailing d’un Webmail gratuit, qui avait décidé d’envoyer des messages sur ses propres abonnés, sans mettre de lien de désabonnement. Nous avons eu une vingtaine de plaintes pour Spam dans la foulée… Nous avons donc arrêté. C’est une question de savoir vivre par rapport à la Netiquette.

Concernant la collecte illégale… Je suis très content d’être là, car je suis complètement perdu par rapport à ça. Aujourd’hui, nous avons une capacité d’envoi de l’ordre d’un million d’emails à l’heure. Augmenter notre capacité de traitement ne coûte pas très cher. Ce qui nous coûte, c’est le temps perdu avec les fournisseurs d’accès ! Untel nous bloque les NewsLetter un jour et le lendemain ne les bloque plus…Un FAI québécois qui refuse les connexions SMTP, pour des envois supérieurs à 25… C’est sur cet aspect que nous rencontrons le plus de difficultés. Aujourd’hui je suis satisfait de voir que finalement je ne suis pas seul à être dans le flou et à souhaiter plus de clarté.

Yves Roumazeilles : Cette soif de clarification s’observe très probablement également en Belgique, qui a déjà mis en application la loi. Priscilla De Locht, a-t-on assisté à une confrontation difficile entre internautes belges et professionnels du marketing direct ?

Priscilla De Locht (Commission de la Protection de la Vie Privée. Belgique) :
Je crois qu’il faudrait poser cette question aux marketers.
Il faut savoir qu’en Belgique, la loi a été transposée au mois de mars 2003. Elle interdit l’envoi de courriers électroniques publicitaires sans le consentement préalable des internautes. Il n’a pas prévu de période transitoire. Un arrêté royal prévoit des exceptions. Vous pouvez par exemple envoyer un email sans ce consentement préalable à vos propres clients ou à des personnes morales. La transposition de la directive Commerce électronique a été adoptée dans le cadre une loi que l’on appelle Loi sur les services de la société de l’information– mais sur base de la loi Vie Privée. Quand vous collectez des données personnelles, ça doit être pour une finalité précise. La collecte sur des forums de discussion pour prospecter est interdite, car sans le consentement de la personne. Il y avait déjà des sanctions à ce niveau. C’est vrai que le monde du marketing direct chez nous n’est pas très favorable à ce système dit de l’opt-in, et regrette l’absence d’une période transitoire leur permettant de légitimer leurs bases de données. Il faut savoir pourtant qu’ils ont été associés au projet et à l’arrêté royal. Il faut savoir également que certaines sociétés ont anticipé, en prévoyant des systèmes de consentement préalable : l’internaute s’inscrit en indiquant ses centres d’intérêt, et il accepte de recevoir de la publicité de leur part.

Yves Roumazeilles : Françoise Renaud, cette anticipation, l’observe-t-on chez les professionnels du marketing direct français ? Quelle position adopter ?

Françoise Renaud (UDA) : Je ne sais pas si je représente les professionnels du marketing direct. Je représente les annonceurs. Les annonceurs sont des entreprises qui utilisent tous les moyens de communication mis à leur disposition pour promouvoir leurs biens et leurs services. Parmi leur éventail de possibilités figure le marketing direct. De là à nous qualifier de professionnels de l’email marketing, il y a un pas. Aujourd’hui c’est vrai que nous sommes troublés sur ce que vont être nos possibilités dans un futur proche, comme sur la question de la période transitoire. J’ai retenu ce matin que les avocats sont prêts à travailler pour épauler les annonceurs et pour leur donner leur soutien, leur aide…merci maître Drouard (rires). Cette période transitoire dont on voit comment en Belgique le fait de ne pas l’avoir prévue pose problème. De notre côté, nous abordons cette période transitoire en nous posant la question « à quoi va-t-elle conduire ? ». Il ne faudrait pas… les professionnels du marketing qui gèrent des bases de données…se mettent à anticiper tellement ce passage délicat, qu’ils se « ruent » vers les internautes pour leur demander de valider ce fameux consentement préalable. J’ai peur aussi d’une espèce de chaos, à l’occasion de cette période transitoire. Tous ensemble, nous devons faire en sorte que ce soit une période pendant laquelle on puisse recueillir les consentements, en toute sérénité et sans créer un malaise parmi les internautes.

Yves Roumazeilles : Marc Lolivier, les adhérents de la FEVAD se posent-ils dès aujourd’hui la question de ces fichiers qui devraient être réorganisés, adaptés, re-qualifiés, pendant cette période transitoire. Quels sont vos conseils ?

Marc Lolivier (FEVAD) : Je voudrais tout d’abord insister sur le fait que tous les adhérents de la FEVAD sont totalement hostiles à ce qui s’apparente de près ou de loin au Spam, à savoir l’utilisation d’adresses collectées à l’insu des personnes, et plus généralement tout ce qui est contraire à la loi Informatique et Libertés. Nous avons développé des règles déontologiques depuis de nombreuses années, règles que tous nos adhérents respectent.

Aujourd’hui, c’est pour moi un grand jour, car je vois enfin reconnue la différence entre spammeurs et entreprises de marketing direct ! C’est un point très important. Comme le rappelait très justement le député Jacques Godfrain, si on veut lutter contre ce phénomène, il faut en connaître la cause et l’origine. Or 93% des spams reçus en France proviennent de l’étranger ! 55% des 7% restants correspondent à des messages pornographiques. L’expérience belge est encore plus édifiante, puisque 2,8% des spams viennent de Belgique. Concernant le régime transitoire, ce que nous préconisons, c’est tout simplement un amendement de la loi ! Car on va demander aux entreprises -qui ont collecté de façon régulière, licite, au regard de la loi de 1978, et qui se sont constitué des bases de données déclarées à la CNIL, avec droit d’opposition, d’information, le respect du principe de finalité…-, et bien ces entreprises, on va leur dire « Parce qu’il y a des spammeurs, et même s’ils sont à l’étranger, nous vous demandons de retourner voir vos clients, de les recontacter pour obtenir la confirmation de leur consentement ».

Cette disposition nous paraît juridiquement contestable, inappropriée, et extrêmement dangereuse.
Contestable, ça a été dit par Maître Drouard lors de la table ronde « Aspects juridiques », car elle instaure un caractère rétroactif et contraire au droit français, notamment en matière de disposition pénale.
Inappropriée, car elle va pénaliser les entreprises que certains ont qualifié ce matin de « vertueuses », comme le sont la plupart des entreprises françaises. Je voudrais revenir sur ce qui a été dit par Nigel Barnet : « Veillons à épargner les bons et à sanctionner les mauvais ». Avec cette disposition, on sanctionne les bons et on épargne les mauvais ! Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne voie…
Dangereux enfin. Laissant six mois à ces entreprises, on va d’une part provoquer un encombrement des réseaux, -car il est évident que les sociétés qui ont investi dans ce média vont se précipiter pour obtenir le consentement de leurs internautes…Je crains qu’il y ait vraiment là de quoi déclencher un phénomène d’emailophobie , de BALophobie… Quand l’internaute va recevoir la première demande de confirmation ça va aller…mais à la dixième ou à la quinzième… Pour en avoir parlé avec nos collègues belges qui sont assez inquiets – on estime surtout si on doit utiliser un email à caractère un peu administratif comme ça semble être le cas en Belgique pour obtenir le consentement-, on estime que grosso modo, entre 80 et 90% des bases de données vont être détruites ! Ca ne signifie absolument pas qu’il n’y a pas autant de personnes qui ne veulent pas recevoir de messages promotionnels, mais l’internaute peut être absent, il peut avoir d’autres priorités que de répondre à ces sollicitations, surtout si il en a reçu une dizaine dans la journée…L’idée même de la période transitoire semble être bonne . La mise en application retenue dans le cadre du projet de loi l’est beaucoup moins.

Yves Roumazeilles : On entend parler aux Etats-Unis de do-not-call-lists, des listes sur lesquelles on peut s’inscrire pour ne pas recevoir d’appels téléphoniques publicitaires. Un chiffre pour éclairer mon propos : la FTC (Federal Trade Commission) a reçu 55 millions d’inscriptions en quelques semaines sur cette liste. Certains ont évoqué d’éventuelles do-not-spam-list…Face à ça, on évoque des listes noires, des listes blanches… Jean-Rémy Gratadour : solutions partielles ? Fausses solutions ? Solutions viables ?

Jean-Rémy Gratadour (Irepp) : Cette question des listes blanches, noires, grises… a été de nombreuses fois abordée lors de nos réunions, à l’Observatoire du Mail. Nous-même, quand nous avons publié avec Elisabeth Chamontin le livre « Mille milliards d’e-mails », nous avons proposé que soient estampillés les messages expédiés en nombre, de manière à ce qu’ils ne soient pas filtrés par les outils informatiques qui permettent d’enrayer le phénomène du Spam. Chacune de ces technologies de filtrage, prise isolément, est viable. Je crois dans la bonne foi de ceux qui les réalisent, et des progrès formidables peuvent être obtenus d’un point de vue technique, progrès qui peuvent aider à lutter contre ce qui est devenu un véritable fléau…Ce que je crains un peu plus, c’est à la fois leur interaction et les conséquences de la multiplication de ces systèmes de filtrage. Car ils vont probablement conduire à augmenter le nombre de faux positifs et en même temps rendre complexe une technologie qui au départ, -il faut bien le rappeler historiquement – était connue pour sa facilité d’accès. Cette qualité majeure est sans doute ce qui a fait le succès de l’email.

On peut résumer le problème ainsi…toute la matinée, on a noté une certaine difficulté à définir le Spam…Je crois que la définition du Spam, réside précisément dans son ambiguïté, dans sa versatilité. Nous avions très tôt la crainte qu’avec son développement soit assimilé à du spam ce qui n’en est pas ! Malheureusement cette crainte s’est trouvée confirmée. Je suis maintenant frappé de voir à quel point -jusque dans les discussions autour du projet de loi- on a encore du mal aujourd’hui à définir ce terme. Si le terme courrier électronique est maintenant défini dans la loi, le terme de spam ou pourriel ne l’est pas. Cette ambiguïté…ce paradoxe… Chaque destinataire est potentiellement complice du spam ! On l’a vu avec SoBig. On l’a vu avec un cas particulier comme Plaxo. Mais on l’a vu au quotidien avec le lien de désabonnement figurant sur les spams et qui ne fait que confirmer l’adresse de l’internaute. Paradoxalement, le destinataire du spam se retrouve dans une situation où il est un élément de la dynamique du spam. Face à ce contexte, -technologie très ouverte, très largement répandue, démultiplication des techniques de filtrage destinée à empêcher que se propage ce bruit qui peut devenir assourdissant dans les échanges POP3/SMTP…- face à cela, il y a une situation ambiguë où le destinataire devient la pierre angulaire de l’ensemble du dispositif. Et par conséquent, je crois que si ces techniques de filtrage deviennent intéressantes et s’il faut les discuter, il faut y réfléchir dans la perspective d’une évolution du protocole lui même, la perspective d’une meilleur authentification tout simplement à la fois des expéditeurs et des destinataires, c’est l’un des seuls moyens qui va permettre d’enrayer des spams. Une bonne part de la solution se trouve dans l’articulation entre le cadre juridique et les structures techniques qui sont en train d’être mises à jour.

Yves Roumazeilles : Valérie Papaud, vous vouliez réagir ?

Valérie Papaud : Oui, je voulais réagir par rapport à cette éventualité de la mise en place d’une liste d’opposition. Au SNCD, très rapidement, nous avons compris que la solution ne passait pas par là, sauf à imaginer un organisme mondial qui gère ces listes…Comment reconnaître – au vu de son adresse e-mail – s’il s’agit d’un internaute français, américain… on n’en sait rien… Donc ce système de liste d’opposition n’est pas la bonne solution.

Concernant maintenant la période transitoire... Le dispositif qui a été proposé par le législateur dans le cadre de la dérogation pour les clients, est celui du lien de désinscription. Nous considérons que pour les fichiers qui auront été collectés avant l’entrée en vigueur de la LEN, et bien il suffirait d’inscrire dans la loi qu’il faut prévoir un lien de désinscription dans chaque email. Il nous semble que ce serait un dispositif suffisant pour garantir la protection des personnes. A la moindre sollicitation, il leur suffit de cliquer sur ce lien de désinscription si tel est leur désir…et d’être désinscrites du fichier source. Nous avons toujours insisté sur la transparence de la chaîne du marketing direct. Nous demandons à nos adhérents de bien préciser à chaque fois, dans tous les emails : « Vous recevez cet email parce que vous vous êtes inscrit sur tel fichier et vous pouvez vous désinscrire de tel fichier ».

Yves Roumazeilles : Marc Lolivier, ne craignez vous pas un gel ou au moins une situation difficile, voir la disparition d’un certain nombre de fichiers, si la loi prend certaines directions. A nouveau, quels conseils à vos confrères ?

Marc Lolivier : Permettez moi de réagir au sujet de la liste d’opposition. Nous soutenons également le lien de désabonnement. Nous n’avons jamais prétendu que la liste d’opposition était la solution, mais c’est une des solutions. Je pense qu’elle a certainement un avenir, puisque personne ne peut penser que le consentement peut être donné une fois pour toute et de manière irrévocable. L’internaute pourra utiliser ce lien de désabonnement. Une personne qui souhaite d’une manière plus générale s’opposer à l’utilisation de ses données, je crois qu’elle doit pouvoir le faire…et elle pourra le faire grâce à une liste d’opposition. Les critiques que j’ai pu entendre ne me paraissent pas très fondées. Le problème de sécurité est un problème qui est général à tous les sites et tous les systèmes…les adresses des participants à ce Forum pourraient également être piratées…ce n’est pas du « tout ou rien », je tiens à le préciser. Quant aux désinscriptions, ce n’est pas très compliqué. Il suffit de se désinscrire.

Mes conseils ? Il est de la responsabilité des professionnels du marketing de prendre les mesures qui s’imposent, de déclarer les fichiers à la CNIL, d’utiliser bien entendu les données selon les modalités selon lesquelles elles ont été déclarées, de jouer la carte de la transparence, -à savoir indiquer sa politique de traitement des données, en matière de vie privée, c’est essentiel, les sites doivent être clairs et les informations accessibles-. Toujours respecter la volonté des internautes qui souhaitent ne pas être prospectés. J’ajouterai également de ne pas trop prospecter les autres, car un jour ou l’autre ils risquent de basculer dans l’autre camp. Les entreprises qui arrivent sur le marché et qui ont besoin d’acquérir des données , doivent vérifier lorsqu’elles louent des fichiers, que ces données ont été collectées de façon licite. Qu’elles n’hésitent pas à demander au besoin le récépissé de déclaration à la CNIL, ou à se renseigner auprès du SNCD…Il faut être extrêmement prudent, surtout quand on voit des offres un peu « spéciales »…Une base de données d’un million d’adresses proposée pour 39 euros… devrait en principe éveiller l’attention ! Bien entendu, n’utilisez jamais de logiciels d’aspiration d’adresses…dont -je le rappelle- l’usage est sanctionné par cinq ans de prison et 300.000 euros d’amende. Vous devez également être prudent quand vous-même vous échangez ou louez vos propres bases de données. Etablissez un contrat avec la personne avec laquelle vous procédez à cette divulgation des données…et au besoin, n’hésitez pas à vous faire communiquer la campagne qui est envisagée, de manière à vérifier que les données qui sont de votre responsabilité -puisque ce sont celles de vos clients- seront utilisées de façon légale et déontologique.

François Renaud : Tout ce qui vient d’être dit, nous tous le préconisons depuis longtemps auprès de nos adhérents, avant même que l’emailing existe. Ces règles s’appliquent d’une façon générale au marketing direct…C’est du bon sens.

Ma question aujourd’hui, c’est qu’il y a un certain nombre de sociétés qui – bien qu’ayant mis en pratique toutes ces recommandations- vont avoir l’impression que lorsqu’elles utilisent l’email marketing, elles seront en quelque sorte « montrées du doigt » et qu’elles seront assimilées éventuellement à des spammeurs ! Je crains que ça « refroidisse » un certain nombre de nos adhérents, et qu’on tue une possibilité nouvelle qu’avaient nos entreprises d’établir de nouvelles relations avec nos clients et nos prospects.

Marc Lolivier : J’ai oublié de préciser que Jean-Rémy Gratadour avait raison d’insister sur l’importance de la définition. Nous suivons la CNIL sur ce sujet, mais il faut également regarder en direction du consommateur. Je crois que l’opération boîte à spams montre bien que -dans leur immense majorité-, les internautes font bien la différence entre les spams et les messages commerciaux. C’est un point rassurant.

Jean-Rémy Gratadour : Puisque nous en sommes à partager nos craintes, pour ma part elle concerne une certaine désaffection du média email, consécutive au développement du spamming. On en a peu parlé, mais je pense que c’est aujourd’hui une réalité. Or, toute utilisation commerciale de l’email n’a de sens que dans la mesure où ce canal a un bon taux de retour. S’il y a désaffection du canal email, nous allons tous y perdre, à commencer par le média lui-même ! L’heure de faire évoluer globalement le média email est venu. Sans compter que ça permettra de donner au cadre juridique actuel, un espace dans lequel il pourra s’appliquer à plein. Car le paradoxe de l’article 12 de la LEN était précisément qu’il n’allait pas simplement -en étant promulgué- arrêter le développement du Spam, Nous appelons tous de nos vœux un régime de fonctionnement de l’email où cette loi pourrait s’appliquer, et ceci quelque soient les modifications qu’on pourra lui apporter.

Yves Roumazeilles : Des conseils qui viendraient de Belgique ? Vous qui bénéficiez d’une expérience de terrain…

Priscilla De Locht : Les internautes font assez bien la différence entre le Spam et les courriers commerciaux non sollicités, quand ils proviennent d’une entreprise en laquelle ils ont confiance.

Un premier conseil, c’est la transparence, vis-à-vis du consommateur. Une étude menée par une université belge a montré que plus de la moitié des internautes ne donnaient pas leurs données personnelles parce qu’ils ne savaient pas ce qu’on allait en faire… Pour reprendre le sujet du droit d’opposition qui a été évoqué, nous avons été un peu plus loin, puisque le législateur belge impose à celui qui envoi un courrier électronique de prévoir dans son courrier la faculté de s’opposer de manière électronique à ce que le destinataire continue à recevoir des publicités de cette entreprise. Il y a des problèmes de fait de consentement.

Dans l’exemple Plaxo, pour communiquer l’email d’un tiers, vous avez besoin de son consentement. Vous devez demander à tout les correspondants qui figurent dans votre carnet d’adresses « Etes-vous d’accord pour que je transmette votre adresse à Plaxo, qui ensuite la gérera pour moi ?».

Yves Roumazeilles : M. Raphaël Jore, vous vouliez également…

Raphaël Jore : Oui, je voulais juste ajouter un témoignage concernant les désinscriptions…Je suis du côté « opérationnel »…Il a été dit tout à l’heure qu’il y avait un pourcentage de personnes qui ne se désinscrivent pas, pour éviter de valider leur adresse auprès des spammeurs. Donc, les gens ne se désinscrivent pas. C’est le premier problème. Le deuxième point, c’est que gérer un lien de désinscription, c’est loin d’être simple ! Pour deux raisons : la première, c’est que le lien de désinscription doit se faire au niveau de la base source… et ce n’est pas simple quand on est routeur, d’obtenir et de faire en sorte que le lien de désinscription soit pleinement opérationnel au sein de l’entreprise propriétaire de la base de données… croyez-moi, ce n’est pas simple. Et même dans les cas où nous gérons nous-même les désinscriptions, il faut obtenir la synchronisation parfaite des bases de données. Ca semble tout bête, mais cette synchronisation n’est pas toujours bien faite. Moralité ? Quand un internaute se désinscrit – nous avons la preuve en tant que routeur d’emailing, le propriétaire de la base n’intègre pas toujours cette désinscription… C’est à dire que techniquement, il doit avoir dans sa base un élément prévu à cet effet.
Alors Marc, je suis d’accord…C’est notre point de vue…c’est pas général…il y en a sûrement des gens qui font ça très bien, mais nous rencontrons des problèmes de synchronisation de bases de données. Vous dites très justement que les annonceurs doivent faire attention à la qualité des bases qu’ils utilisent. Mais ils doivent également faire attention aux routeurs qu’ils utilisent ! On a des acteurs qui proposent trois millions d’emails en location en France… Je suis assez étonné de voir des sociétés comme XXX utiliser cette base… et qu’ils n’aient même pas vérifié que les serveurs d’envoi de ce routeur ont été blacklistés au niveau mondial ! Moi je veux bien qu’on dise « on va faire les choses bien… » ! La première des choses, c’est de vérifier qui est la personne qui gère l’envoi, les bases c’est une autre chose, mais le mail, au départ, c’est nous qui l’envoyons ! Il faut savoir à qui on a affaire. Et quand on me dit, -ce qui est le cas de ce prestataire dont je tairais le nom-, « mais de toute façon, je ne facture pas le routage des emails à mes clients annonceurs »…Je comprends qu’il n’ose pas le facturer, car aucun mail n’arrive ! Croyez moi, quand vous êtes blacklistés chez Spamcop ou Spam RBL, vous avez quelques petits problèmes pour faire passer votre message.

Françoise Renaud : Votre remarque est très intéressante. Elle renvoie à quelque chose que l’on constate tout le temps sur Internet, que ce soit sur l’email marketing ou sur d’autres sujets… Dans cet Univers, on ne peut séparer l’aspect technique des autres aspects, législatifs, marketing… A plusieurs reprises ce matin, j’aurais voulu poser des questions un peu plus techniques : « Quels sont les nouveaux protocoles dont vous parlez ? Ca va fonctionner comment ? Que vont-ils apporter, que les protocoles actuels ne font pas ?...». Nous sommes chaque fois confrontés à cette relation entre des acteurs qui ont une bonne connaissance technique, mais pas forcément une connaissance marketing, et des gens qui ont une bonne connaissance de la relation entre l’entreprise et ses prospects et pas des aspects techniques…Nous devons favoriser ces discussions, y compris pour faire passer ces messages auprès des internautes. J’ai été assez sensible à ce qui s’est dit ce matin, à savoir que les internautes étaient parfois de spammeurs involontaires, -parfois volontaires mais parfois involontaires-, qu’ils ne savaient pas toujours configurer correctement leur boite aux lettres, qu’ils ne savaient pas utiliser les moyens qui sont mis à leur disposition…On leur disait « cliquez là pour vous désabonner » et ce faisant, ils rentraient dans cette spirale. Il nous faut donc créer des instances pour tous dialoguer, y compris sur les aspects techniques.

Marc Lolivier : Je ne voudrais pas non plus que l’on jette l’opprobre sur une profession qui est celle des routeurs d’email. Effectivement, comme partout, faire attention et être prudent…D’autres problèmes se posent par rapport aux listes noires.

Deux mots sur les solutions…il n’y a pas de solution miracle, c’est un problème complexe, on ne va pas le résoudre avec une seule mesure…fusse-t-elle de l’opt-in…La loi ne permettra pas de le résoudre, ça on en est sûr, car au jour d’aujourd’hui, le spam est illicite, ça ne l’a pas empêché de se développer -et même en Allemagne où on a un régime d’opt-in depuis de nombreuses années, le niveau de spam est comparable à celui que connaît la France-. Je crois pour ma part en l’autodiscipline. La LEN va nous aider, les professionnels devront indiquer les codes professionnels auxquels ils adhèrent, Il existe également des solutions techniques et notamment les systèmes de filtrage mis au point par les FAI…Tout n’est pas parfait mais elles offrent cependant des pistes intéressantes et sans doute utiles. Je regrette néanmoins que les marchands ne soient pas d’avantage impliqués dans les discussions avec les FAI. Ce troisième axe de travail repose sur l'information. Comme dans toute activité, il y a des risques inhérents à cette activité que la collectivité ne peut pas à elle seule maîtriser – en tout cas pas pour l’instant. Il faut informer les personnes des risques qu’elles encourent mais également leur faire connaître les solutions qui sont à leur disposition. A cet égard il convient de souligner l'excellent travail réalisé notamment par la CNIL ou encore le Forum des droits de l'internet.

Le dernier aspect concerne, enfin, les sanctions : il ne servira à rien de faire des lois de plus en plus restrictives si on ne les applique pas, et si on n’applique pas celles qui existent déjà. On sait que le spamming est illicite, et pourtant aujourd’hui aucun spammeur n’a véritablement été inquiété…Les dossiers transmis par la CNIL…enfin à ma connaissance, aucun spammeur n’a été condamné à ce jour. Des dossiers sont en cours, c’est vrai. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ces plaintes puissent aboutir…Les spammeurs ont l’impression de jouir d’une certaine impunité. Plus récemment, -on l’a vu dans les questions de droits d’auteur, où les enjeux financiers sont importants-, lorsque la Justice le veut, elle sait prendre des décisions…

Yves Roumazeilles : Une curiosité française, le marketing direct électronique ne semble pas utiliser, ou très peu du moins, les SMS , -ce qui n’est pas le cas à l’étranger. Des raisons ? des explications ?

Valérie Papaud : Concernant les SMS, il y a un gros retard de la France par rapport aux autres pays européens. Plusieurs explications : la pénétration des mobiles est plus tardive, notamment comparée à l’Angleterre. Par ailleurs, les opérateurs de téléphonie mobile ont eu très peur de ce phénomène de marketing direct via SMS. Il ne faut pas oublier qu’en France, -contrairement aux autres pays – les abonnés mobiles sont en « prépayés ». Pour les opérateurs, il n’est pas question de perdre un seul abonné du fait de spams par SMS. Dès le départ, ils ont eu une politique drastique à l’égard des marketeurs, des émetteurs de SMS, et ils ont exigé de la part des routeurs qui diffusent des SMS qu’ils prouvent que le consentement préalable avait réellement été sollicité et obtenu. Aujourd’hui, il existe très peu de bases SMS commercialisables dans lesquelles le consentement préalable a été obtenu. Je pense que leur somme ne doit pas dépasser cinq millions d’individus…en comparant avec le nombre de propriétaires de téléphones mobiles en France, c’est assez faible.

Jean-Rémy Gratadour : De plus, en environnement SMS, le filtrage est très efficace. Il s’agit d’un système très centralisé. Sur simple décision de l’opérateur, il peut y avoir un filtrage systématique et efficace à 99,9%, ce qui n’est pas encore le cas sur l’email.

Question de la salle : Didier Colombier, Adistar Solution. Je suis routeur d’emailing, et je suis en grande difficulté. J’ai le sentiment en tant que membre du SNCD et membre de la FEVAD, de faire mon travail le plus légalement possible. Pourtant, tout récemment encore, je me suis retrouvé blacklisté. A titre d’exemple concernant les nouveaux filtres mis en place par les FAI, mes clients annonceurs qui travaillent essentiellement en fidélisation ne peuvent plus envoyer de mails à leurs clients, alors que bien souvent, il ne s’agit pas de mails promotionnels mais plutôt d’information. J’en appelle aujourd’hui aux fournisseurs d’accès, pour leur demander d’entrer en collaboration avec nous, pour échanger sur nos difficultés et vous aider, -nous aider- à trouver les véritables spammeurs et tous ceux qui font de la collecte déloyale.

Une question à M. Gratadour. Dans le livre blanc, votre conclusion parlait du mail « timbré », ou « taxe sur le mail », pouvez vous m’en dire plus ?

Jean-Rémy Gratadour : cette idée a suscité un certain remous, dans la mesure où la proposition était de monter un système permettant d’estampiller uniquement les messages envoyés en nombre, de manière à ce que les serveurs relais soient capables de les identifier industriellement. Ce système affecterait une clé, -dans le header-, les serveurs de messagerie destinataires reconnaîtraient immédiatement que les messages proviennent de telle personne qui se déclare être en conformité avec la loi et qui s’identifie, à la différence du spammeur, qui lui, reste anonyme. Evidemment, même si le dispositif dans son résumé semble simple, sa réalisation suppose quelques difficultés. Parmi elles, l’obstacle psychologique de faire payer ce qui est aujourd’hui considéré comme gratuit. La grande qualité du mail est que l’ensemble des destinataires en supportent le coût d’expédition. Il est donc psychologiquement perçu comme un média « gratuit ». L’idée étant de renverser cette situation, pour aboutir à une proposition qui n’est pas sans rappeler celle qu’à formulée Microsoft avec le projet BlackPenny.

Je reste convaincu, -plus d’un an après avoir publié et défendu publiquement cette proposition-, que quelque soit à l’avenir le système qui sera trouvé, il reprendra d’une manière ou d’une autre à l’intérieur du protocole–, cette idée d’identification et d’authentification des messages expédiés en nombre. Nous éviterons ainsi les problèmes que vous évoquiez, à savoir vos envois filtrés d’une façon plus ou moins arbitraire…et de manière suffisamment problématique pour que ça fasse peser sur vous une menace économique.

Yves Roumazeilles : J’ai entendu parler de listes blanches chez AOL, peut-être que…

Laurence Bret (AOL), de la salle : Oui, je voulais répondre à Monsieur... Notre priorité, c’est la protection de nos abonnés, et nous travaillons à l’optimisation de nos outils de protection. Il peut cependant arriver que des emails légitimes soient bloqués. Nous mettons en place une procédure, pour que les routeurs qui voient leurs NewsLetters bloquées puissent entrer en contact avec nous, pour qu’ensemble nous analysions au cas par cas les raisons de ce blocage. Je vous engage donc à nous contacter.

Jean-Rémy Gratadour : Le problème, c’est que ça devrait être fédéré avec l’ensemble des fournisseurs d’accès, pour que les routeurs d’emails n’aient pas systématiquement à faire la démarche auprès de chaque fournisseur d’accès.

Laurence Bret : Mais les critères de protection ne sont pas les mêmes entre les prestataires, certains même sont tenus secrets pour des raisons évidentes de sécurité. Mais effectivement, cette coopération est utile.

Yves Roumazeilles : Une question de la salle ? Oui, au fond…

Nicolas Samarcq ; juriste au sein du cabinet BRM Avocats, spécialisé en commerce électronique. Voici ma question : Comment identifier l’adresse électronique d’une personne morale, sachant que seules ces adresses pourront échapper à l’opt-in, -et permettrent ainsi une prospection en BtoB efficace ?

Yves Roumazeilles : Peut-être maître Drouard ? (rires)

Etienne Drouard : C’est la journée du conseil gratuit…
C’est impossible. Ces textes sur la protection de la vie privée considèrent les adresses email comme à priori des données personnelles relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. On peut donc se demander dans quelle mesure il faut étendre la protection des personnes physiques aux personnes morales. La directive est claire. Elle permet aux états membres qui le souhaitent de faire bénéficier les personnes morales de la protection prévue pour les personnes physiques. Il est évident que si vous ne demandez pas aux personnes auprès desquelles vous collectez leur adresse email, s’ils sont personne physique ou personne morale, vous ne pourrez pas le savoir au travers de la simple lecture de leur adresse électronique. Le projet de loi prévoit que l’on protégera de la même façon que les personnes morales, -s’agissant du fax et des automates d’appel, toutes les personnes morales comme les personnes physiques, et s’agissant de l’email toutes les personnes morales non inscrites au registre des chambres de commerce, comme les personnes physiques, il va y avoir un problème d’identification. J’ai la conviction que les titulaires de droit sont les personnes qui sont titulaire du mail. Qu’elles utilisent leur adresse email dans le cadre professionnel ou dans le cadre de leur vie privée, c’est elles qui disposent du droit d’opposition à ne plus recevoir de messages commerciaux. Et donc si la loi ne faisait pas de distinction entre personnes physiques et personnes morales, cette protection s’appliquerait aux personnes protégées par la loi, c’est à dire celles qui sont titulaires d’adresses email. Ca serait plus simple. Si le responsable des achats d’une société, qui s’appelle monsieur jeandupond@société.fr, par exemple, ne veut plus des produits que lui propose un fournisseur, pour quelles raisons ce fournisseur ne pourrait plus écrire à quiconque au sein de cette société . Donc, la protection de la vie privée de la personne morale, je ne vois pas trop à quoi ça correspond, surtout quand on une entreprise écrit à une autre entreprise.

Reste à espérer que dans ce projet de loi, on arrêtera de parler de la protection des personnes morales. Les personnes qui sont protégées sont les salariés comme les non-salariés, dans l’exercice de leur usage de l’email, c’est à dire le titulaire de la boite email. Je ne fais pas de distinction juridique, et il faut espérer qu’il n’y en aura pas.

Yves Roumazeilles : Une dernière question ? Cécile Alvergnat, vous voulez réagir ?

Cécile Alvergnat : Je rappelle l’article 4 de la loi Informatique et Libertés : « Sont réputées nominatives au sens de la présente loi, les informations qui permettent sous quelque forme que se soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale ».
Cette discussion autour des personnes physiques et des personnes morales me paraît toujours assez étonnante ! La loi Informatique et Libertés et la transposition de la directive européenne de 1995 disent la même chose : à partir du moment où il y a une personne identifiée, elle doit être considérée comme une personne physique, même dans le cadre de ses activités professionnelles.

Je voulais également revenir sur la transposition.
Nous avons demandé cet amendement pour créer cette phase transitoire… c’était une « faveur », pour que les entreprises du marketing… et leur faire bénéficier, à partir du moment où la loi est adoptée, d’un temps supplémentaire, ce que n’ont pas les autres pays ! Les belges vous l’ont dit, d’autres vous le diraient ! Et pour leur donner plus de temps pour valider leurs bases. Ma question, la voici. Je voudrai demander à Marc Lolivier et à Valérie Papaud, comment ils verraient la rédaction de cet amendement ? Nous avons voulu leur faire une faveur… La Commission Européenne qui est derrière moi , analysera les choses : On ne peut pas transposer la directive en deçà ! On a voulu donner «un petit plus». Et je vois que tout à coup, cette période transitoire pose un problème à tout le monde !! Je voudrais vous entendre, et je ne vous ai pas entendu répondre à Yves Roumazeilles, qu’auriez vous donc voulu ?

Une dernière chose. Les cinq entreprises que nous avons dénoncé au Parquet… J’entends dire que la Justice ne s’en occupe pas… c’est faux ! Vous en avez trois dossiers qui ont été classés sans suite, dont deux sociétés américaines et une où l’on ne pouvait pas identifier l’auteur des spams. Mais vous avez deux dossiers qui continuent… Vous le savez comme moi, la Justice suit son cours. Actuellement sur celle qui m’intéresse le plus la CNIL a été auditée. Ca suit son cours, les enquêtes se font, et croyez moi, les travaux que nous faisons avec les magistrats et la police… Je pense que sur les fondements de la loi Informatique et Libertés, -il y a déjà eu des spammeurs traduits en justice, mais pas condamnés sur ses fondements-, mais sur la loi Informatique et Libertés, des spammeurs seront condamnés.

Marc Lolivier : Voilà une bonne nouvelle en ce qui concerne les sanctions. Je tiens à préciser que je doute pas de la détermination et l’énergie avec laquelle la CNIL suit ces affaires, mais plutôt l’autre volet du processus, et le fait que les affaires originaires des Etats-Unis sont classées sans suite, alors que la majorité des spams vient des Etats-Unis. C’est un peu inquiétant, mais si on peut avoir des condamnations de spammeurs français, ça serait une bonne chose, même si je continue à recevoir des emails de la part d’un de ceux qui sont actuellement poursuivis…

Pour votre question sur la période transitoire, notre proposition est simple. Effectivement ce n’est pas une mauvais idée d’avoir proposé un régime transitoire, ça permet bien des choses. La directive laisse de ce point de vue une grand liberté aux états membres, dans la mesure où elle ne prévoit pas de régime transitoire, comme elle a pu le faire dans le cas de… Ah, je vois que M. Gérard… Il me semble que la directive a été adoptée en juillet 2002, mais…

Philippe Gérard : (peu audible) Vous avez donc eu quinze mois pour vous préparer !

Marc Lolivier : Ah d’accord… cela veut dire dorénavant que les directives s'appliquent au jour de l'adoption. En tout cas, ce qui est intéressant, c’est de voir qu’en d’autres circonstances, notamment dans le cadre de la directive 95-46, lorsque la Commission a voulu prévoir un régime transitoire, elle l’a indiquée très clairement. Elle a dit que c’était trois ans. Là, elle nous dit qu’elle ne l’a pas prévu… Ca revient à dire que c’est l’application immédiate. Moi je veux bien !... Ce que nous proposons ?... Trois problèmes sont posés par le texte tel qu’il est rédigé : il concerne à la fois les données prospects et les données clients, ce qui n’est pas le cas en Belgique. Ce qui veut dire que le régime instaure un régime plus restrictif pour les données de clients collectées avant la loi que les données collectées après la loi. J’insiste aussi sur le fait que le texte vise toutes les données, -pas les données électroniques-, mais toutes les données, ce qui est un peu curieux pour un texte, ou au moins l’article 12 qui vise le courrier électronique.

Notre proposition est constructive. Plutôt qu’une application rétroactive de la loi, nous proposons une application immédiate de la loi, c’est à dire pour les bases de données qui ont été constituées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement, puisque la loi précise bien que le consentement doit être obtenu au moment de la collecte des données. Cet événement -qui déclenche l’obligation- a déjà au lieu, puisque la collecte s’est passée avant la loi. Par contre, nous demandons une application immédiate du texte, dans la mesure où le lien de désinscription qui doit figurer sur chaque message devra s’appliquer sur les bases de données collectées antérieurement à la loi et pas dans un délai de six mois, mais le lendemain même de l’application de la loi. Les personnes dont les données ont été collectées par des entreprises qui n’ont rien à voir avec le Spam, le lendemain de la loi, elles bénéficieront dans le message d’un lien de désinscription qui leur permettra de se désinscrire de la base de données de la manière la plus simple qui soit.

Cécile Alvergnat : (peu audible) Vous êtes bien conscients que c’est contraire à la directive ? Si vous arrivez à faire passer ça chez le législateur, nous ne serons pas conformes à la directive …On risque (inaudible)…Vous êtes en train d’instituer le fait (inaudible) Il faut le regarder avec le prisme de la directive.
C’est vrai que le fait de l’avoir écrit comme ça, c’est vrai que même les bases de données qui sont dans l’exception risquent de (inaudible)…

Marc Lolivier : Le texte dit « prospects ou clients ». Donc les bases de données clients ne bénéficient pas de la dérogation.

Cécile Alvergnat : (peu audible) Il ne dit pas « prospects ou clients », il dit « pour des prospects ou clients, pour des produits ou services analogues … ». Il faut reprendre toute la directive…Peut-être que l’amendement, tel qu’il est écrit, fait entrer l’exception sous le régime du consentement. Il faut peut-être tout simplement ajouter « hors exception » ?

Marc Lolivier : C’est le cas.

Cécile Alvergnat : (peu audible) Il faut peut-être tout simplement ajouter « hors exception » ? Mais on ne peut mettre « tout », car ça entrera en contradiction avec…(inaudible)

Marc Lolivier : Il y a effectivement une question d’interprétation de la directive, -il y a des gens derrière vous qui sont bien placés pour donner le point de vue de la Commission-, la directive ne précise pas le régime transitoire, et je crois que ce point particulier effectivement, elle peut le faire par la suite et utiliser l’article 29 pour faire une interprétation de la directive… Je me demande s’il n’y a pas une question de principe de subsidiarité ? Si la directive avait voulu… ou en tout cas imposer une application immédiate et rétroactive… encore une fois, dans le cadre de la directive 95-46, elle l’a bien fait en précisant qu’il y a avait un régime transitoire de trois ans.

Bruno Rasle (organisateur) : Je vous propose de poursuivre entre vous plus tard ce débat intéressant…mais visiblement, nous avons réussi à générer un besoin de dialogue…

Yves Roumazeilles : C’était l’intention…

Bruno Rasle : On parle de l’Europe…

Yves Roumazeilles : Oui Monsieur Gérard, quelques mots ?

Philippe Gérard : Il n’y a pas de régime transitoire prévu dans la directive. Les Etats, dont la France, et le Parlement européen ont adopté cette directive en juillet 2002.
Depuis ce moment, nous savons qu’il faudra passer à un régime d’opt-in, ou consentement préalable. Je pense que la démarche française d’essayer d’aménager une transition était très bonne… avant le délai de transposition. Mais je ne peux pas garantir que la Commission accepterait une transition de six mois alors que le délai de transposition est écoulé.

Fin de la table ronde

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